Conditions Générales
d’Utilisation

Version préparatoire – octobre 2026

Ouverture des réservations prévue en janvier 2027

Principes structurants

• Belvy agit comme plateforme de mise en relation et d’intermédiation ; le professionnel reste le prestataire de la mission.
• Le professionnel conserve son indépendance : tarifs, disponibilités, zone d’intervention et acceptation des missions.
• Le particulier bénéficie d’un parcours encadré : profils vérifiés, réservation, paiement, assistance et traitement des réclamations.
• Annulation gratuite à plus de 48 heures avant la prestation ; les conditions applicables à moins de 48 heures sont annoncées avant réservation.
• Les prestations SAP sont distinguées des prestations non-SAP ; l’Avance immédiate reste soumise au montage réglementaire définitivement retenu.

PRÉAMBULE

Article 1 — Objet et rôle de Belvy

Belvy exploite une plateforme numérique permettant à des particuliers de rechercher, comparer, sélectionner et réserver les services de professionnels indépendants pour leurs besoins du quotidien.

Belvy fournit notamment des services de mise en relation, de recherche, de réservation, de communication, de paiement, d’assistance et de suivi des Prestations.

Sauf indication contraire expressément portée à la connaissance de l’Utilisateur pour un service particulier, Belvy n’est pas le professionnel réalisant matériellement la Prestation. Lorsqu’une Réservation est confirmée, le contrat portant sur l’exécution de la Prestation est conclu directement entre le Particulier et le Professionnel.

Belvy demeure responsable de l’exécution de ses propres services et obligations en qualité d’opérateur de la Plateforme.

Article 2 — Identification de Belvy

La Plateforme est exploitée par : BELVY [forme sociale] — Capital social : [●] — Siège social : [●] — RCS : [●] — SIREN : [●] — TVA intracommunautaire : [●] — Adresse électronique : [●] — Téléphone : [●] — Directeur de publication : [●].

Ces informations seront complétées après constitution de la société exploitante.

Article 3 — Définitions

• Belvy : société exploitant la Plateforme.
• Plateforme : le site belvy.fr, ainsi que les applications, interfaces et espaces numériques exploités sous la marque Belvy.
• Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.
• Particulier : personne physique utilisant Belvy afin de rechercher ou réserver une Prestation pour ses besoins personnels.
• Professionnel : professionnel indépendant, entrepreneur individuel ou personne morale proposant des Prestations par l’intermédiaire de Belvy.
• Profil : espace présentant notamment les services, tarifs, disponibilités, zone d’intervention et informations relatives au Professionnel.
• Prestation : service proposé par un Professionnel et susceptible d’être réservé par un Particulier.
• Réservation : commande d’une Prestation effectuée par l’intermédiaire de Belvy.
• Prestation SAP : Prestation susceptible de relever de la réglementation française des services à la personne.
• Prestation non-SAP : Prestation ne relevant pas du dispositif SAP.
• Prix total : ensemble des sommes dues et présentées au Particulier avant confirmation de la Réservation.

I. UTILISATION DE BELVY

Article 4 — Les trois relations contractuelles

L’utilisation de Belvy peut donner naissance à plusieurs relations juridiquement distinctes.

Le Particulier et Belvy sont liés par les présentes CGU et les conditions applicables aux services fournis par Belvy. Le Professionnel et Belvy sont liés par les présentes CGU ainsi que par les Conditions Professionnels applicables. Le Particulier et le Professionnel sont liés par le contrat relatif à la réalisation de la Prestation à compter de la confirmation de la Réservation.

Belvy n’est pas partie au contrat de Prestation, sauf disposition légale ou contractuelle expresse contraire. Cette distinction n’empêche pas Belvy d’intervenir dans le traitement des annulations, réclamations, incidents, paiements ou remboursements dans les conditions prévues par les présentes CGU et les politiques applicables.

Article 5 — Indépendance des Professionnels

Les Professionnels référencés sur Belvy exercent leur activité en toute indépendance. Ils ne sont ni salariés, ni agents, ni associés de Belvy.

• fixer leurs tarifs, sous réserve des règles légales applicables ;
• définir leur zone d’intervention ;
• déterminer leurs disponibilités ;
• choisir les Prestations qu’ils proposent ;
• accepter ou refuser une Mission ;
• travailler avec leur clientèle personnelle ;
• utiliser d’autres plateformes.

Belvy n’impose aucune exclusivité ni volume minimal d’activité.

II. INSCRIPTION ET VÉRIFICATION

Article 6 — Compte Particulier

Certaines fonctionnalités de Belvy sont accessibles sans inscription. Une Réservation nécessite la création d’un compte.

Le Particulier s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Son compte est personnel et ne peut être cédé. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 7 — Compte Professionnel

Pour proposer des Prestations, le Professionnel doit fournir les informations et justificatifs demandés par Belvy. Selon son activité, ceux-ci pourront notamment concerner son identité, son numéro SIREN/SIRET, ses coordonnées, son activité professionnelle, ses coordonnées bancaires, ses assurances, ses diplômes, certifications ou qualifications lorsqu’ils sont nécessaires, ainsi que les déclarations, agréments ou autorisations légalement requis.

Le Professionnel doit maintenir ces informations à jour. Belvy peut procéder périodiquement à de nouvelles vérifications.

Article 8 — Professionnels vérifiés

La mention « Professionnel vérifié » signifie que Belvy a réalisé les contrôles indiqués sur la Plateforme. Le Profil pourra notamment préciser : Identité vérifiée, Entreprise vérifiée, Assurance vérifiée et, lorsque nécessaire, Qualification vérifiée.

Ces vérifications ne constituent pas une certification générale des compétences du Professionnel ni une garantie du résultat de chaque Prestation. Belvy peut suspendre le badge ou le Profil lorsqu’un justificatif devient expiré ou lorsqu’une nouvelle vérification est nécessaire.

III. PRESTATIONS, TARIFS ET CLASSEMENT

Article 9 — Services proposés

Belvy permet notamment de proposer des services relevant des univers Maison, Jardin, Bricolage, Linge, Cours, Aide au quotidien, Animaux, Bien-être, Assistance informatique et de toute autre catégorie ultérieurement ouverte.

Certaines Prestations peuvent relever des services à la personne. La Plateforme distingue les Prestations SAP des Prestations non-SAP lorsqu’elles sont proposées comme telles.

Article 10 — Fixation des tarifs

Le Professionnel fixe le tarif de ses Prestations sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Avant toute Réservation, le Particulier est informé de manière claire du prix de la Prestation, des éventuels frais de service ou autres frais applicables et du Prix total à payer.

Aucun supplément obligatoire non annoncé avant la confirmation ne peut être imposé au Particulier. Lorsqu’une Prestation est susceptible de bénéficier d’un avantage fiscal, cette information est présentée séparément afin de ne pas confondre le prix facturé et l’avantage fiscal éventuel.

Article 11 — Classement des Professionnels

Les résultats proposés au Particulier peuvent notamment tenir compte de la localisation, de la zone d’intervention, de la disponibilité, de l’adéquation entre le besoin et les services proposés, des évaluations, de la complétude du Profil et de critères relatifs à la fiabilité des Réservations.

Belvy présente de manière claire les principaux paramètres déterminant le classement. Lorsqu’un référencement ou une visibilité est influencé par une rémunération versée à Belvy, cette information est clairement indiquée.

IV. RÉSERVATION

Article 12 — Processus de Réservation

Avant de confirmer une Réservation, le Particulier peut consulter les informations essentielles relatives à la Prestation et au Professionnel. Il sélectionne notamment le service, le Professionnel, la date ou le créneau, les éventuelles options et prend connaissance du Prix total.

Lorsque l’acceptation du Professionnel est nécessaire, la demande ne devient une Réservation définitive qu’après cette acceptation. Une confirmation est ensuite adressée au Particulier.

À compter de cette confirmation, un contrat portant sur la réalisation de la Prestation est conclu entre le Particulier et le Professionnel.

Article 13 — Modification d’une Réservation

Le Particulier ou le Professionnel peut demander une modification de date ou d’horaire depuis Belvy. La modification n’est définitive qu’après acceptation de l’autre partie lorsqu’elle affecte les conditions convenues.

Une modification peut entraîner une variation du prix lorsque le contenu de la Prestation est également modifié. Le nouveau montant doit alors être accepté avant confirmation.

Belvy privilégie la modification d’une Réservation lorsqu’elle permet d’éviter une annulation.

V. ANNULATION — RÈGLE DES 48 HEURES

Article 14 — Annulation par le Particulier

Le Particulier peut annuler une Réservation directement depuis son espace Belvy.

Toute annulation effectuée plus de 48 heures avant l’heure prévue de début de la Prestation est gratuite. Les sommes payées au titre de la Réservation sont intégralement remboursées selon les modalités du moyen de paiement utilisé.

Ce délai permet notamment au Professionnel de remettre son créneau à disposition et de pouvoir accepter une nouvelle Mission.

Une annulation effectuée moins de 48 heures avant l’heure prévue de la Prestation constitue une annulation tardive. Les conséquences financières applicables sont indiquées clairement au Particulier avant la confirmation de sa Réservation. Elles ont notamment pour objet de tenir compte du créneau réservé par le Professionnel et devenu plus difficile à réattribuer.

Le seuil de 48 heures est la règle de référence Belvy. Le montant exact éventuellement applicable à une annulation tardive sera fixé avant publication.

Article 15 — Annulation par le Professionnel

Le Professionnel s’engage à honorer toute Réservation confirmée. En cas d’empêchement, il doit prévenir le Particulier et Belvy dans les meilleurs délais.

Lorsque le Professionnel annule, aucun frais d’annulation n’est supporté par le Particulier, les sommes correspondant à la Prestation annulée lui sont intégralement remboursées et Belvy recherche, lorsque cela est possible, un Professionnel de remplacement ou un nouveau créneau.

Des annulations répétées ou injustifiées peuvent entraîner une diminution temporaire de visibilité, une suspension des nouvelles Réservations ou, en cas de manquements graves ou répétés, une suspension du Profil.

Article 16 — Circonstances exceptionnelles

Lorsqu’un événement extérieur grave rend objectivement impossible ou illégale l’exécution d’une Prestation, Belvy peut neutraliser les conditions ordinaires d’annulation.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, certaines catastrophes naturelles, évacuations obligatoires, interdictions administratives ou événements exceptionnels affectant directement le lieu de la Prestation.

Les simples changements d’emploi du temps ou empêchements personnels ne constituent pas automatiquement une circonstance exceptionnelle. Belvy peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire.

VI. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 17 — Droit légal de rétractation

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. Ce droit légal est distinct de la politique commerciale d’annulation Belvy de 48 heures.

Lorsque le Particulier demande expressément que la Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation concernant l’exécution anticipée d’un service s’appliquent.

Lorsque la Prestation a été entièrement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

VII. PAIEMENT

Article 18 — Paiement des Prestations

Le paiement des Réservations est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé.

Belvy n’exerce une activité réglementée de paiement que dans la mesure où la réglementation et les contrats conclus avec le prestataire de paiement l’autorisent.

Avant la confirmation de la Réservation, le Particulier connaît le Prix total. Les modalités exactes de débit, cantonnement, versement au Professionnel, commission Belvy et remboursement seront précisées dans les Conditions de paiement applicables.

VIII. SERVICES À LA PERSONNE

Article 19 — Prestations SAP

Certaines Prestations proposées sur Belvy peuvent relever du régime des services à la personne. Toutes les Prestations proposées sur Belvy ne sont donc pas nécessairement éligibles au crédit d’impôt.

Belvy identifie les Prestations proposées dans le cadre SAP afin que le Particulier puisse les distinguer des autres Prestations. L’éligibilité définitive dépend de la réglementation applicable, de la nature exacte de la Prestation, du Professionnel ou organisme concerné et de la situation du Particulier.

Article 20 — Crédit d’impôt

Certaines Prestations SAP peuvent ouvrir droit, sous les conditions et plafonds légaux applicables, au crédit d’impôt prévu pour les services à la personne.

Belvy ne garantit pas un avantage fiscal lorsque les conditions légales permettant d’en bénéficier ne sont pas réunies. Les documents nécessaires sont établis selon le dispositif SAP effectivement retenu.

Article 21 — Avance immédiate

Lorsque le dispositif sera effectivement disponible sur Belvy, les Particuliers et Prestations éligibles pourront demander à bénéficier de l’Avance immédiate du crédit d’impôt.

L’utilisation de ce dispositif reste soumise aux conditions, vérifications et validations de l’Urssaf ainsi qu’au montage SAP effectivement retenu par Belvy.

Cette clause restera provisoire jusqu’à validation définitive de l’architecture Belvy / Urssaf.

IX. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Article 22 — Obligations générales

Le Professionnel s’engage à exercer son activité légalement et à disposer des compétences, autorisations et assurances nécessaires.

• présenter son activité de manière exacte ;
• maintenir ses informations à jour ;
• respecter les Réservations acceptées ;
• exécuter les Prestations avec professionnalisme ;
• respecter les biens et la vie privée du Particulier ;
• respecter les règles de sécurité applicables ;
• signaler rapidement tout incident ;
• satisfaire à ses obligations fiscales, sociales et administratives.

Le Professionnel demeure responsable de la bonne exécution matérielle de la Prestation qu’il fournit.

X. OBLIGATIONS DU PARTICULIER

Article 23 — Obligations générales

Le Particulier s’engage notamment à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, permettre l’accès au lieu convenu, signaler les éventuelles contraintes ou risques particuliers, adopter un comportement respectueux et régler les sommes dues.

Il ne peut demander au Professionnel une activité illicite, dangereuse ou substantiellement différente de celle réservée sans son accord.

XI. PROTECTION DES RÉSERVATIONS BELVY

Article 24 — Principe

Le fait que Belvy ne réalise pas matériellement la Prestation n’a pas pour conséquence de laisser le Particulier seul lorsqu’une Réservation ne se déroule pas normalement.

Une Protection des réservations Belvy accompagne les Prestations réservées et payées par l’intermédiaire de la Plateforme, dans les limites définies par la politique correspondante.

Article 25 — Problèmes susceptibles d’être pris en charge

Belvy peut notamment intervenir lorsque le Professionnel annule, ne se présente pas, lorsque la Prestation ne peut être exécutée pour une raison imputable au Professionnel, lorsque la Prestation réalisée diffère substantiellement de celle réservée, ou lorsqu’un incident ou dommage est signalé pendant la Prestation.

Selon la situation, Belvy peut notamment rechercher un Professionnel de remplacement, proposer un nouveau créneau, faciliter une nouvelle intervention, organiser un remboursement total ou partiel lorsqu’il est justifié, ou transmettre le dossier à l’assurance compétente.

Ces mécanismes sont sans préjudice des droits légaux du Particulier.

XII. RÉCLAMATIONS ET SINISTRES

Article 26 — Signalement

Le Particulier doit signaler tout problème dans les meilleurs délais depuis son espace Belvy.

En cas de dommage matériel susceptible d’avoir été causé pendant une Prestation, le signalement devra en principe être effectué dans les 72 heures suivant la Prestation, sauf impossibilité légitime ou disposition légale plus favorable.

Belvy peut demander des photographies, factures, devis, échanges ou autres justificatifs nécessaires à l’examen du dossier.

Article 27 — Traitement par Belvy

Belvy recueille les observations des parties et examine les informations disponibles. Le Professionnel et le Particulier s’engagent à coopérer de bonne foi.

Selon la situation et les pouvoirs dont elle dispose, Belvy peut faciliter un accord amiable, organiser une nouvelle intervention, rechercher un remplacement, traiter un remboursement relevant de la Plateforme ou orienter le dossier vers l’assureur ou l’interlocuteur compétent.

Toute réclamation recevable fait l’objet d’un suivi par Belvy jusqu’à sa résolution ou son orientation vers l’interlocuteur compétent. Une décision prise dans le cadre de la procédure interne Belvy ne prive aucune partie de ses droits et recours légaux.

XIII. ASSURANCES

Article 28 — Assurance du Professionnel

Le Professionnel doit disposer des assurances légalement obligatoires pour son activité. Belvy peut exiger et vérifier une attestation avant l’activation ou le maintien du Profil.

Lorsque Belvy aura souscrit une assurance complémentaire applicable aux Prestations réalisées via la Plateforme, son périmètre, ses plafonds, exclusions et franchises seront communiqués séparément.

Belvy ne présentera pas les Prestations comme « assurées par Belvy » avant que cette couverture ne soit effectivement contractualisée.

XIV. AVIS ET ÉVALUATIONS

Article 29 — Avis

Après une Prestation effectivement réalisée, le Particulier peut publier une note et un avis. Les avis doivent correspondre à une expérience réelle.

Belvy peut retirer ou refuser les contenus manifestement frauduleux, injurieux, discriminatoires, diffamatoires, illicites, sans rapport avec la Prestation ou portant atteinte injustifiée à la vie privée.

Un avis ne peut être supprimé uniquement parce qu’il est défavorable. Le Professionnel peut disposer d’un droit de réponse.

XV. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET CONTOURNEMENT

Article 30 — Mise en relation réalisée par Belvy

Belvy investit dans l’acquisition, la mise en relation, les outils de réservation, le paiement, le support et la sécurisation de la relation.

Lorsqu’un Particulier et un Professionnel ont été mis en relation pour la première fois grâce à Belvy, ils ne doivent pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme dans le but de contourner artificiellement Belvy pour des Prestations directement issues de cette mise en relation pendant la période définie dans les Conditions Professionnels.

Cette règle ne concerne pas la clientèle que le Professionnel possédait indépendamment de Belvy ni les clients obtenus par ses propres moyens. La rédaction définitive de cette clause devra être proportionnée afin de préserver réellement l’indépendance du Professionnel.

XVI. SUSPENSION ET SÉCURITÉ

Article 31 — Mesures prises par Belvy

Belvy peut limiter certaines fonctionnalités ou suspendre un compte notamment en cas de fraude, fausse identité, documents falsifiés, activité illégale, non-paiement, comportement dangereux, harcèlement, discrimination, atteinte à la sécurité, annulations répétées ou manquement grave aux présentes CGU.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Belvy informe l’Utilisateur des motifs de la mesure et lui permet de présenter ses observations. Une mesure proportionnée est privilégiée lorsque la situation peut être régularisée.

XVII. RESPONSABILITÉ

Article 32 — Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est responsable de l’exécution de la Prestation qu’il fournit et des dommages dont il est juridiquement responsable.

Article 33 — Responsabilité de Belvy

Belvy est responsable de l’exécution de ses propres obligations relatives à la Plateforme et aux services qu’elle fournit.

Belvy ne se substitue pas au Professionnel pour l’exécution matérielle d’une Prestation lorsque le contrat correspondant est conclu directement entre le Professionnel et le Particulier.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion.

XVIII. DONNÉES PERSONNELLES

Article 34 — Données

Belvy traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme conformément au RGPD et au droit français.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité Belvy.

Les informations nécessaires à l’exécution d’une Réservation peuvent être communiquées au Professionnel concerné, au prestataire de paiement et, lorsque nécessaire, aux organismes intervenant dans le dispositif SAP.

XIX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS

Article 35 — Belvy

La marque, l’identité visuelle, les interfaces, textes, bases de données et autres éléments appartenant à Belvy sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 36 — Contenus des Utilisateurs

L’Utilisateur demeure titulaire de ses contenus. Il autorise Belvy à les héberger, reproduire et afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et, lorsque cela a été expressément prévu, à sa promotion.

XX. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

Article 37 — Assistance Belvy

Une réclamation concernant les services Belvy peut être adressée depuis l’espace personnel ou à : [email support Belvy] — [adresse postale].

Belvy privilégie la recherche d’une solution amiable.

Article 38 — Médiation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Particulier peut, après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur : [à contractualiser avant lancement] — Adresse : [●] — Site : [●].

XXI. MODIFICATION DES CGU

Article 39 — Évolution

Belvy peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment des évolutions de la Plateforme, de son modèle économique ou de la réglementation.

Les modifications substantielles sont communiquées aux Utilisateurs dans les conditions légalement requises.

Les règles applicables à une Réservation sont celles portées à la connaissance des parties au moment de sa confirmation, sous réserve des dispositions légales impératives.

XXII. DROIT APPLICABLE

Article 40 — Droit français

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable avant tout recours contentieux.

Les règles légales protectrices relatives à la compétence juridictionnelle du consommateur demeurent applicables.

XXIII. ACCEPTATION

Article 41 — Acceptation électronique

Lorsque cela est requis, l’Utilisateur accepte les présentes CGU au moyen d’une case non précochée : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Belvy. »

Belvy conserve la version des CGU acceptée ainsi que les éléments nécessaires pour établir leur acceptation.